Arrêté du 27 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) »

J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04223
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Arrêté du 27 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) »

NOR : MESS0020792A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 1224 b (1) « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11469*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50691*01.
L'arrêté du 20 février 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).